Conditions générales
1/ Objet
La société Domileo, exploitant sous licence la marque Domilibre, fournit, par l’intermédiaire de son site www.domilibre.fr (ci-après : « le site ») un service d’assistance aux personnes physiques, et notamment les personnes âgées, en situation de handicap, leur famille et leurs proches, (ci-après : les « utilisateurs ») dans l’accomplissement de leurs tâches quotidiennes, qu’il s’agisse des loisirs télévisuels et audiovisuels, des activités de mobilisation cognitive, de la gestion et du suivi des rdvs médicaux, de la coordination des différents intervenants, de la gestion des entrées et sorties aux horaires définis lors de la souscription du service.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site et des formulaires présents sur ce dernier pouvant être complétés avant ou pendant la souscription d’un ou de plusieurs services.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
Elles seront complétées, à souscription, par des conditions d’utilisation particulières aux services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2/ Exploitant du site et des services, contact
Le site internet www.domilibre.fr et les services qu’il propose sont exploités par la société Domileo, SASU au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 901 463 885 dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris (ci-après : « Domileo »).
Domileo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 10 rue de la Paix, 75002 Paris
Téléphone : 0805384004
Courriel : promis_on_repond@domilibre.fr
3/ Accès au site et aux services
Le site et les services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le site et les services s’adressent uniquement aux particuliers, excluant donc tous les professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
4/ Acceptation des conditions générales
L’utilisation du site www.domilibre.fr implique la pleine acceptation des présentes conditions générales.
De plus, l’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par le clic sur « J’accepte », après avoir lu les conditions, pendant le processus de complétion du formulaire de prise de rendez-vous.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas poursuivre leur navigation sur le site ni utiliser les Services.
5/ Conditions applicables à la prise de rendez-vous
En cliquant sur le bouton « Demander un rendez-vous », les utilisateurs acceptent d’être recontacté par Domileo aux coordonnées indiquées dans ce formulaire pour convenir d’un rendez-vous au domicile de la personne à prendre en charge en présence d’un proche-aidant, professionnel de santé ou des services sociaux.
Ce rendez-vous sera facturé 39 € TTC* (*hors code référent), tarif incluant les frais de déplacement, de diagnostic et la remise d’un rapport de recommandations détaillées qui présenteront différentes options concernant la prise en charge, parmi lesquelles les utilisateurs pourront faire leur choix, sans obligation d’achat.
Les utilisateurs ne seront facturés que lorsque le rendez-vous sera confirmé avec leur accord, exprimé par téléphone ou par mail.
Les utilisateurs ont la possibilité de se rétracter à tout moment lors de la prise de contact ou ultérieurement par mail à contact@domilibre.fr jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous. Passé ce délai, tout rendez vous annulé ou non honoré sera facturé.
Les données communiquées via ce formulaire ne sont communiquées à aucun tiers ni prestataire. Elles sont supprimées automatiquement au bout de 4 semaines si les utilisateurs ne devenaient pas clients par la suite.
Les utilisateurs peuvent demander à tout moment d’accéder à leurs données ou de les effacer en adressant une demande par mail à rgpd@domilibre.fr. Plus d’informations sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.
En cliquant sur le bouton J’accepte puis sur le bouton « Demander un rendez-vous » lors de la complétion du formulaire dédié à cet effet, les utilisateurs certifient avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus et de notre politique de confidentialité et les accepter.
6/ Données de Domilibre
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
– que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de Domilibre, exploitées par Domileo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
– que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Domileo.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données via le site ou sur demande à promis_on_repond@domilibre.fr.
7/ Obligations des utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
7.1
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
7.2
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
7.3
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à Domileo ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à Domileo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Domileo en vue de la bonne exécution des présentes.
7.4
Les Utilisateurs garantissent à Domileo qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies pour l’identifier) dans le cadre des Services.
Ils s’engagent ainsi notamment à ce que ces contenus :
– ne soient pas contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers ;
– ne soient aucunement trompeurs ou susceptibles d’induire les Utilisateurs en erreur.
8/ Garantie des utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent Domileo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Domileo pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser Domileo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
9/ Comportements prohibés
9.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
9.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Domilibre, exploité par Domileo.
9.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Domilibre, exploité par Domileo, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (et notamment l’accès par l’utilisation d’applications mobiles non officielles, téléchargées sur d’autres sources que Google App ou App Store) , (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Domileo ou des usagers de son site domilibre.fr, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
9.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
10/ Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs de Domilibre, son site ou ses services, La Société Domileo se réserve le droit de :
– suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
– prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
– avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement d’un Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Domileo se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
11/ Responsabilité et garantie de Domileo, exploitant Domilibre
11.1
Domileo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
11.2
Domileo s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur et/ou si cette communication est exigée par les autorités judiciaires ou résulte des obligations légales incombant à Domileo, notamment en sa qualité de prestataire de service.
11.3
Domileo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Espace Personnel des Utilisateurs. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
Elle s’engage à informer les Utilisateurs de toute difficulté prévisible notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement du site.
La responsabilité de Domileo ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur cet espace, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
En outre :
– Domileo ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part des Utilisateurs dans le maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe ;
– Domileo décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
11.4
Domileo certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des Services.
11.5
Domileo n’intervient en aucun cas dans les relations entre les Utilisateurs et leurs clients ou avec l’administration. Elle ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir dans ce cadre, ni être partie à quelques litiges éventuels entre eux, à quelque titre que ce soit.
11.6
Domileo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Domileo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Domileo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.7
Domileo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
11.8
Domileo ne saurait en tout état de cause être redevable envers tout Utilisateur du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur des Services, pour un montant supérieur à la moitié des montants facturés par Domileo en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si ledit Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
12/ Propriété intellectuelle de Domilibre, exploité par Domileo
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Domileo au sein du site, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Domileo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13/ Données à caractère personnel
Chaque Utilisateur et Domileo s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
14/ Liens et sites tiers
Domileo ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de l’Application.
Domileo n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Domileo n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15/ Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Domileo ou par l’Utilisateur au plus tard 5 (cinq) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours.
La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités indiquées sur le site.
La dénonciation de l’Abonnement par Domileo s’effectue par tous moyens écrits utiles, et notamment par email.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
16/ Effet de la fin des Services
La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte de l’Utilisateur.
Il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.
17/ Modifications
Domileo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 15.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
18/ Langues
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19/ Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.